Depuis la parution de la loi du Droit Au Logement Opposable en 2008, L’Etat est garant de l’accès à un logement digne pour les personnes reconnues prioritaire par la commission départementale de médiation.

En 2021, 1.4 millions de ménages sont inscrits comme demandeurs de logement. Seulement 10 000 recours DALO par an ont étés déposés et 4 % des personnes reconnues prioritaires ont reçue une proposition de logement.
La procédure est longue et complexe et n’est pas de nature à encourager les personnes à aller jusqu’à son terme.

Dans le cas d’un recours DALO déposé auprès de la commission départementale de médiation, celle-ci a 3 mois pour répondre au demandeur pour un recours complet.
Le préfet a 3 ou 6 mois pour l’Ile-de-France pour faire une proposition de logement.
Après l’expiration du délai, le demandeur doit déposer un recours au tribunal administratif pour condamner l’Etat à faire une proposition de logement.
Le tribunal ordonne à l’Etat de faire une proposition de logement dans un délai de 4 à 6 mois au demandeur.
Le demandeur n’a toujours pas reçu de proposition, il doit saisir à nouveau le tribunal pour obtenir des indemnités pour non-exécution d’une décision de justice.
Il n’est plus rare que les demandeurs doivent recommencer plusieurs fois cette procédure pour obtenir une proposition de logement.

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