Permanence juridique gratuite sur le Droit Au Logement Opposable (DALO).

Nous avons une permanence chaque mercredi de 15h à 18h à Paris 11ᵉ pour faire valoir aux personnes leur Droit Au Logement Opposable (DALO) et des contentieux locatifs.

Un droit au logement opposable (DALO) a été créé par la loi  N° 2007-290 du 5 Mars 2007. Cette loi institue un droit au logement décent et indépendant garanti par l’Etat à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

• Vous n’avez pas de réponse de la commission de médiation (DALO) après le délai de trois mois.
• La commission de médiation (DALO), ne vous a pas reconnu prioritaire pour obtenir un logement social en urgence.
• Vous n’avez pas reçu d’offre de logement après le délai de 6 mois au titre du DALO.
• Vous avez reçu un congé-vente et n’avez pas de solution de relogement.
• Vous avez reçu une assignation en justice de votre bailleur qui demande votre expulsion.
• Votre logement est déclaré indécent ou insalubre, le bailleur n’a pas remédié aux désordres en commencent les travaux.

Demande de rendez vous.

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous au 06 08 73 01 41