À la réception de votre recours, le secrétariat de la commission départementale de médiation a 30 jours pour vous envoyer un accusé de réception. L’accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour vous faire parvenir sa décision.

À partir de cette date, la commission a 3 mois pour examiner votre recours et vous faire parvenir sa décision.

À l’expiration de ce délai, vous n’avez pas de réponse de la commission. L’absence de réponse de la commission est considérée comme un rejet de votre recours . La commission a l’obligation de motiver sa décision.

Un recours gracieux doit être adressé au président de la commission départementale de médiation par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 2 mois après l’expiration du délai mentionné dans l’accusé de réception. La commission a 2 mois pour examiner votre recours.

La commission ne répond pas à votre recours gracieux.

Vous devez déposer une requête en excès de pouvoir contre le préfet auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après l’envoi du recours gracieux. Vous demandez au tribunal d’annuler la décision de rejet de la commission départementale de médiation.
La requête doit être déposée en 4 exemplaires ainsi que les pièces que vous ajoutez pour argumenter votre requête.
Un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure qui est assez longue (plusieurs mois).