La commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devrait être logée en urgence. Vous n’avez pas reçu de proposition de la part du préfet dans le délai fixé par la commission départementale de médiation.

Vous avez quatre mois pour déposer un recours DALO-injonction devant le tribunal administratif après le délai fixé par la commission. La date butoir est indiquée sur l’avis favorable.

vous pouvez saisir le tribunal administratif pour obliger l’Etat à vous reloger. Le tribunal statut en urgence dans un délai de deux mois à compter du dépôt de votre recours.

Le président du tribunal constate l’absence de proposition de logement de la part du préfet depuis la décision de la commission ordonne au préfet de vous relogé dans un délai fixé par le tribunal. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte, dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos aux besoins par la commission de médiation. Cette astreinte est versé au FNAVDL (Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement).

Vous avez déjà saisi le tribunal administratif ou vous avez dépassé le délai de quatre mois, vous pouvez saisir le tribunal pour demander votre relogement et des dommages-intérêts depuis la décision favorable de la commission de médiation.