Vous êtes handicapés, ou vous avez à votre charge une personne handicapée, vous avez au moins un enfant mineur et occuper un logement suroccupé.

Etes-vous demandeur de logement social
Votre logement est-il suroccupé

Votre logement est -il suroccupé

L’article D 542-14 du code de la sécurité sociale définit le logement suroccupé.

  • 9 m2 pour une personne seule
  • 16 m2 pour deux personnes (couple ou personne seule avec enfant)
  • 25 m2 pour trois personnes
  • 34 m2 pour quatre personnes
  • 43 m2 pour cinq personnes
  • 61 m2 pour six personnes
  • 70 m2 pour sept personnes