Les recours possibles

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Votre demande de logement social est anormalement longue.
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.*

Les recours possibles

Vous n'avez pas dépassé le délai de 4 mois après l'expiration du délai fixé par de la commission départementale de médiation ?

demande de logement social anormalement longue

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Votre demande de logement social est anormalement longue.
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.*

Vous êtes logé'e) dans un logement suroccupé

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer.
Vous avez une demande de logement social anormalement longue.*
Votre logement est suroccupé.
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.**

Vous habitez un logement dangereux

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer.
Vous avez une demande de logement social anormalement longue.*
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.**
Votre logement est-il déclaré comme dangereux.

Vous êtes logée fans un logement indécent

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer.
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous avez une demande de logement social anormalement longue.*
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.**
Votre logement est-il déclaré comme indécent.
Vous avez à votre charge au moins un enfant mineur. ***

Vous êtes logé fans un logement insalubre

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer.
Votre demande de logement social est-elle anormalement longue ?
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.**
Votre logement est-il déclaré comme insalubre.

Vous êtes logé dans un local impropre

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer.
Vous avez une demande de logement social anormalement longue.*
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.**
Votre logement est-il déclaré comme impropre à l'habitation.

Vous êtes logé(e) temporairement dans une résidence hôtelière à vocation sociale

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer.
Vous avez une demande de logement social anormalement longue.*
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.**
Vous êtes logé(e) temporairement depuis plus de 18 mois.

Vous êtes logé(e) dans un logement-foyer

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer.
Vous avez une demande de logement social anormalement longue.*
Vous n’avez pas les moyens de vous loger dans un logement privé.
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social.**
Vous êtes logé(e) temporairement depuis plus de 18 mois.