La constitution d’un recours gracieux.

Nous avons besoin de la décision défavorable de votre recours et si nécessaire, nous vous demanderons des pièces supplémentaires pour constater la décision.

Nom
Adresse
Types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, pdf, Taille max. des fichiers : 128 MB.

Le coût de l’adhésion.

Le tarif de l’adhésion à notre association est de 30 euros.

Le règlement.

À la réception des pièces, vous recevrez un courriel indiquant que votre recours est complet. A l’envoi du recours gracieux celui-ci est accompagné d’un lien pour accéder à la page de payement de la cotisation sur notre site.