La constitution d’un recours DALO-injonction.

La constitution d’un recours.

Nous avons besoin de certains éléments pour la constitution de votre recours.

Nom
Adresse
Taille max. des fichiers : 128 MB.
Taille max. des fichiers : 128 MB.
Taille max. des fichiers : 128 MB.

Le coût de l’adhésion.

Le tarif de l’adhésion à notre association est de 30 euros.

Le règlement.

À la réception des pièces, vous recevrez un courriel indiquant que votre recours est complet. A l’envoi du recours gracieux celui-ci est accompagné d’un lien pour accéder à la page de payement de la cotisation sur notre site.