La commission a rejeté votre recours DALO et vous souhaitez contester la décision.

Vous pouvez constater la décision en adressant un recours gracieux auprès du au président de la commission départementale de médiation. Le recours gracieux doit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission. La commission a 2 mois pour examiner votre recours.

Un recours gracieux doit être adressé au président de la commission départementale de médiation par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 2 mois après l’expiration du délai mentionné dans l’accusé de réception. La commission a 2 mois pour examiner votre recours.