Formulaire d’envoi pour recours DALO pour personne logée dans un logement suroccupé Vous pouvez répondre au questionnaire et envoyer vos documents par le formulaire Le questionnaireIdentité* Prénom Nom Adresse* Adresse postale Ville État / Province / Région Téléphone*E-mail* Vous êtes divorcé indiquer la date du jugement. Nom, Prénom, Sexe, Date de naissance, si vous avez des enfants Avez-vous déjà eu une ou des propositions de logement social ?* Oui Non Un refus de votre demande vous a été notifié par un bailleur social ? Oui Non Sur quels motifs ce refus était-il fondé : Avez-vous refusé une ou des propositions de logement social ? Oui Non Pour quelles raisons avez-vous refusé ces propositions ? Localisation Taille du logement Montant du loyer et des charges Autre motif Quel est le moyen de transport utilisé pour vous rendre sur le lieu de votre travail Quel temps vous mettez pour vous rendre à votre lieu de travail ? Quel est le lieu de votre travail ? Indiquez le nombre total de personnes habitant dans le logement* Indiquez la surface et le nombre de pièces de ce logement* Pièces à fournirCarte d'identité ou de séjour de Monsieur (côté recto)Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Carte d'identité ou de séjour de Madame (côté recto)Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Demande ou renouvellement de logement socialTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Dernier bulletin de salaire, attestation de payement de pôle-emploi de MrTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Dernier bulletin de salaire, attestation de payement de pôle-emploi de MmeTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Notification de de C.A.F.Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Avis d’imposition ou de non-impositionTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Copie de la page où est indiquée la superficie du logement dans le bail.Taille max. des fichiers : 128 MB.AutreTaille max. des fichiers : 128 MB.Commentaire : Δ