Nous proposons la constitution d’un recours DALO à l’aide des pièces demandées par la commission de médiation départementale.
Le coût de ce service est de 30 euros qui correspond au tarif de l’adhésion à notre association.
Nous vous accompagnons jusqu’à l’examen de votre recours DALO par la commission.

Comment saisir la commission de médiation départementale ?

Le recours DALO doit être envoyé en courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de la commission. En réponse, vous recevrez une attestation de dépôt d’un recours DALO en recommandée de la part du secrétariat de la commission. 

Combien de temps pour obtenir une réponse de la commission ?

La commission a trois mois pour instruire votre recours à partir de la date indiquée sur l’attestation de dépôt. Si vous n’avez pas de réponse de la commission après l’expiration du délai, vous devez contacter le secrétariat de la commission pour en connaître la raison.

Nous nous chargeons de prendre contact avec le secrétariat de la commission et éventuellement constituer un recours pour nos adhérents.

Si le secrétariat considère le recours incomplet, le délai de l’instruction est suspendu pour plusieurs semaines. Vous êtes avertis par courrier et invité à le compléter avant le délai indiqué sur le courrier. À l’expiration de ce délai, votre recours est complet. Il s’écoule à nouveau dans le cas contraire le recours est rejeté.

Pour nos adhérents nous constituons le recours DALO et nous joignons la liste des pièces obligatoires à fournir à la commission de médiation départementale afin d’éviter que le délai d’instruction soit suspendu pour plusieurs semaines.

La commission donne son avis favorable.

La commission vous informe que votre recours a reçu un avis favorable pour obtenir en priorité un logement en urgence. Votre dossier est transmis au préfet.

Pour nos adhérents dans le cas d’un avis défavorable pour nos adhérents, nous examinons le motif de la décision et constituons un recours si le motif n’est pas fondé auprès de la commission.

Le préfet a 3 ou 6 mois pour l’lle-de-France pour vous faire une proposition de logement correspondant à vos besoins et à vos moyens.

Vous pouvez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai auprès du tribunal administratif.

Pour nos adhérents nous constituons un recours pour faire valoir vos droits devant le tribunal administratif. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat.