Nos engagements.
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure.
Nous constituons un recours en cas de décision mal fondée par la commission départementale de médiation.
Nous constituons un recours en absence de proposition de logement auprès du tribunal administratif.
La constitution de votre recours.
Nous avons besoin de certaines pièces et que vous répondiez au questionnaire pour nous permettre de constituer votre recours.
Où envoyer vos documents ?
Vous pouvez envoyer vos pièces par le Formulaire d’envoi.
L’envoi du recours
Nous vous adressons votre recours par e-mail en format pdf et en courrier suivi.
Le coût de l’adhésion.
Le tarif de l’adhésion à notre association est de 30 euros.
Le règlement de la cotisation.
À la réception des pièces, vous recevrez un courriel indiquant que votre recours est complet. A l’envoi du recours DALO celui-ci est accompagné d’un lien pour accéder à la page de payement de la cotisation sur notre site.
La constitution du recours commence uniquement à la réception de toutes les pièces demandées.