Vous êtes menacé(e) d’expulsion

Vous êtes menacé(e) d’expulsion sans relogement pour dette locative, pour congé-vente, pour congé-reprise ou sans droit ni titre. Le droit au logement opposable (DALO) vous permet d’être reconnu prioritaire pour obtenir un logement social en urgence sous certaines conditions. Vous pouvez tester votre éligibilité avec le formulaire ci-dessous.

Vous pouvez être éligible au DALO.

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité ?
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 3 mois ou 6 mois pour les départements d’outre-mer ?
Vous avez une demande de logement social anormalement longue ?*
Vous avez les moyens de vous loger dans un logement privé ?
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social ?**
Vous avez un jugement qui ordonne votre expulsion ?

Vous êtes éligible au DALO

Vous remplissez les conditions nécessaires pour saisir la commission de médiation départementale pour être reconnu comme prioritaire en vue d’une offre de logement social en urgence.