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Votre logement est -il suroccupé
L’article D 542-14 du code de la sécurité sociale définit le logement suroccupé.
- 9 m2 pour une personne seule
- 16 m2 pour deux personnes (couple ou personne seule avec enfant)
- 25 m2 pour trois personnes
- 34 m2 pour quatre personnes
- 43 m2 pour cinq personnes
- 61 m2 pour six personnes
- 70 m2 pour sept personnes