Recours DALO en ligne pour personne logé(e) dans un local impropre à l’habitation

L’envoi du recours.

Nous vous adressons votre recours par e-mail en format pdf et en courrier suivi. le recours est accompagné par la liste des pièces à fournir obligatoirement au secrétariat de la commission départementale de médiation.

Le coût de l’adhésion.

Le tarif de l’adhésion à notre association est de 30 euros.

Le règlement de la cotisation.

À la réception des pièces, vous recevrez un courriel indiquant que votre recours est complet. A l’envoi du recours DALO celui-ci est accompagné d’un lien pour accéder à la page de payement de la cotisation sur notre site.

Recours pour personne logé(e) dans un local impropre à l’habitation avec constat de la mairie ou de la préfecture.

1. Identité du demandeur

Civilité

2. Situation familiale

Vous êtes(Nécessaire)

3. Demande de logement social

Ce numéro figure sur l’attestation d’enregistrement de la demande ou de renouvellement.

4. Nationalité du demandeur

Êtes-vous membre d'un pays de l'Union européenne ?(Nécessaire)
Êtes-vous de nationalité française ?(Nécessaire)
Etes-vous reconnu réfugié et n’avez pas encore de titre de séjour ?

5. Vos coordonnées

6. Suites données à votre demande de logement social

Avez-vous déjà eu une ou des propositions de logement social ?(Nécessaire)
Si non, aller à la rubrique 8 personne à loger.
Un refus de votre demande vous a été notifié par un bailleur social
Vous avez eu connaissance de l’ajournement de votre demande par la commission d’attribution d’un bailleur
Vous n’avez reçu aucune réponse du bailleur
Avez-vous refusé une ou des propositions de logement social ?
Pour quelles raisons avez-vous refusé ces propositions ?

7. Personnes à loger

8. Ressources

9. Montant de vos ressources annuelles :

Avez-vous déposé un dossier de surendettement à la Banque de France ?

10. Informations relatives au lieu de travail ou d’activité

11. Vous êtes logé(e) dans un logement impropre à l'habitation.

Avez-vous entrepris une procédure contre le propriétaire ?

12. Argumentaire libre