La constitution du recours DALO.
Nous constituons le recours à partir des informations que vous avez indiqué sur le formulaire.
L’envoi du recours
Nous vous adressons votre recours par e-mail en format pdf et en courrier suivi, le recours est accompagné par la liste des pièces à fournir obligatoirement au secrétariat de la commission départementale de médiation.
Le coût de l’adhésion.
Le tarif de l’adhésion à notre association est de 30 euros.
Le règlement de la cotisation.
À la réception des pièces, vous recevrez un courriel indiquant que votre recours est complet. A l’envoi du recours DALO celui-ci est accompagné d’un lien pour accéder à la page de payement de la cotisation sur notre site.