Votre logement est -il décent

SURFACE DU LOGEMENT: La superficie du logement est plus de 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2. 20 mètres ou un volume de habitable de 20 m3
VOTRE LOGEMENT DOIT ETRE CONFORME AUX CONDITIONS SUIVANTE: Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante Les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès, sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Il permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Votre logement est-il infesté par des animaux nuisible (par exemple: rat, souris, mulot)
Votre logement est-il infesté par des parasites ( par exemple: punaise de lit , cafards)
VOTRE LOGEMENT DOIT AVOIR LES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT ET DU CONFORT SUIVANTS: Une installation permettant un chauffage normal Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.
Une installation d'alimentation en eau potable Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution de l'eau potable avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
Des installations d'évacuation des eaux usées Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des eaux usées. Elles doivent être munies de siphon.
Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson Il doit y avoir un évier, qui est raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieure au logement Il doit y avoir un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle (comportant une baignoire ou une douche) aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. Mais dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition qu'il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
Un réseau électrique Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.