Vous êtes logé(e) dans un logement suroccupé.

Vous êtes logé(e) dans un logement suroccupé, le droit au logement opposable (DALO) vous permet d’être reconnu prioritaire pour obtenir un logement social en urgence sous certaines conditions. Vous pouvez tester votre éligibilité avec le formulaire ci-dessous.

Vous pouvez être éligible au DALO.

Vous avez une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité ?
Vous êtes demandeur de logement social de plus de 6 mois pour les départements d’outre-mer ?
Vous avez une demande de logement social anormalement longue ?*
Vous avez les moyens de vous loger dans un logement privé ?
Vous remplissez les conditions de ressources pour un logement social ?**
Votre logement est-il suroccupé.

Votre demande de logement social est-elle anormalement longue ?
Les plafonds de ressources pour prétendre un logement social.

Votre logement est il suroccupé ?

Le logement doit disposer d’une surface minimum en fonction du nombre d’occupant (Article R822.25 du code de la construction et de l’habitation).

Le rapport de la superficie et du nombre d’occupants s’établit comme suit :

9 m2 pour une personne seule
16 m2 pour deux personnes (couple ou personne seule avec enfant)
25 m2 pour trois personnes
34 m2 pour quatre personnes
43 m2 pour cinq personnes
52 m2 pour six personnes
61 m2  pour sept personnes
70 m2 pour huit personnes et plus

Vous êtes éligible au DALO

Vous remplissez les conditions nécessaires pour saisir la commission départementale de médiation pour être reconnu comme prioritaire en vue d’une offre de logement social en urgence.

Recours DALO en Ligne
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