Formulaire d’envoi pour recours DALO. Vous devez répondre aux questions du formulaire et joindre vos pièces. Le questionnaireVotre identité* Prénom Nom Adresse* Adresse postale Ville État / Province / Région Téléphone*E-mail* Vous êtes divorcé indiquer la date du jugement. Nom, Prénom, Sexe, Date de naissance, si vous avez des enfants Avez-vous déjà eu une ou des propositions de logement social ?* Oui Non Un refus de votre demande vous a été notifié par un bailleur social ? Oui Non Sur quels motifs ce refus était-il fondé : Avez-vous refusé une ou des propositions de logement social ? Oui Non Pour quelles raisons avez-vous refusé ces propositions ? Localisation Taille du logement Montant du loyer et des charges Autre motif Quel est le moyen de transport utilisé pour vous rendre sur le lieu de votre travaill Quel temps vous mettez pour vous rendre à votre lieu de travail ? Quel est le lieu de votre travail ? Si vous êtes expulsé pour dette de loyer ou de charges Avez-vous demandé une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département ? Oui Non Avez-vous signé avec votre bailleur un engagement de résorption de votre dette (plan d’apurement)? Oui Non Avez-vous reçu un commandement de quitter les lieux ? Oui Non Pièces à fournirCarte d'identité ou de séjour de Monsieur (côté recto)Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Carte d'identité ou de séjour de Madame (côté recto)Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Demande ou renouvellement de logement socialTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Dernier bulletin de salaire, attestation de payement de pôle-emploi de MrTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Dernier bulletin de salaire, attestation de payement de pôle-emploi de MmeTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Notification de de C.A.F.Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Avis d’imposition ou de non-impositionTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Jugement d’expulsion.Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Autre pièceTaille max. des fichiers : 128 MB.Commentaire : Δ