Formulaire d’envoi pour recours DALO. Vous devez répondre aux questions du formulaire et joindre vos pièces. Le questionnaireVotre identité:* Prénom Nom Adresse* Adresse postale Ville État / Province / Région Téléphone*E-mail* Vous êtes divorcé indiquer la date du jugement. Nom, Prénom, Sexe, Date de naissance, si vous avez des enfants Avez-vous déjà eu une ou des propositions de logement social ?* Oui Non Un refus de votre demande vous a été notifié par un bailleur social ? Oui Non Sur quels motifs ce refus était-il fondé : Avez-vous refusé une ou des propositions de logement social ? oui non Pour quelles raisons avez-vous refusé ces propositions ? Localisation Taille du logement Montant du loyer et des charges Autre motif Quel est le moyen de transport utilisé pour vous rendre sur le lieu de votre travail: Quel temps vous mettez pour vous rendre à votre lieu de travail ? Quel est le lieu de votre travail ? Avez-vous entrepris une procédure contre le propriétaire ? Oui Non Pièces à fournirCarte d'identité ou de séjour de Monsieur (côté recto)Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Carte d'identité ou de séjour de Madame (côté recto)Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Demande ou renouvellement de logement socialTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Dernier bulletin de salaire, attestation de payement de pôle-emploi de MrTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Dernier bulletin de salaire, attestation de payement de pôle-emploi de MmeTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Notification de de C.A.F.Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Avis d’imposition ou de non-impositionTypes de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.Arrêté de la mairie ou de la préfecture*Types de fichiers acceptés : jpq, gif, pdf, txt, Taille max. des fichiers : 128 MB.AutreTaille max. des fichiers : 128 MB.Commentaire : Δ