Nous ne sommes pas la commission de médiation DALO ou un service de la préfecture
- Vous n’avez pas de réponse de la commission de médiation (DALO) après le délai de trois mois.
- La commission de médiation (DALO), ne vous a pas reconnu prioritaire pour obtenir un logement social en urgence.
- Vous n’avez pas reçu d’offre de logement après le délai de 6 mois au titre du DALO.
- Vous avez reçu un congé-vente et n’avez pas de solution de relogement.
- Vous avez reçu une assignation en justice de votre bailleur qui demande votre expulsion.
- Votre logement est déclaré indécent ou insalubre, le bailleur n’a pas remédié aux désordres en commencent les travaux.