À la réception de votre recours, le secrétariat de la commission départementale de médiation a 30 jours pour vous envoyer un accusé de réception. L’accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour vous faire parvenir sa décision.

À partir de cette date, la commission a 3 mois pour examiner votre recours et vous faire parvenir sa décision.

À l’expiration de ce délai, vous n’avez pas de réponse de la commission. L’absence de réponse de la commission est considérée comme un rejet de votre recours . La commission a l’obligation de motiver sa décision.

Un recours gracieux doit être adressé au président de la commission départementale de médiation par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 2 mois après l’expiration du délai mentionné dans l’accusé de réception. La commission a 2 mois pour examiner votre recours.

La commission de médiation du DALO ne répond pas à votre recours gracieux.

Une action auprès du tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois après la réception de l’accusé de réception de votre recours par le secrétariat de la commission de médiation du DALO